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Politique de remboursement

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Champ d'application

La présente politique de remboursement s'applique à l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement proposées par Kaeris Solutions (structuration, financement, déploiement de projets) à destination de clients professionnels (entreprises, associations, collectivités, organismes publics).

2. Principes généraux

Les prestations de Kaeris Solutions sont des prestations intellectuelles soumises à une obligation de moyens. Les conditions financières sont définies dans le devis ou la lettre de mission signés entre les parties. Aucun droit de rétractation légal ne s'applique entre professionnels.

3. Annulation avant le début de la mission

Avant la signature du devis, aucun engagement n'est pris et aucun frais n'est dû.

Après signature du devis et avant le début de la prestation, l'acompte versé reste acquis à Kaeris Solutions, sauf accord contraire précisé au devis.

4. Interruption en cours de mission

Si le Client souhaite interrompre la mission en cours d'exécution :

  • Les prestations déjà réalisées sont dues et facturées au prorata du travail effectué (sur base du TJM ou du pourcentage de réalisation du forfait).

  • Les frais éventuellement engagés par Kaeris Solutions pour le compte du Client restent à la charge du Client.

  • Les prestations non encore réalisées ne sont pas facturées.

Kaeris Solutions adressera au Client un décompte détaillé des prestations réalisées dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification d'interruption.

5. Cas de la mission « Financer » (success fee)

Pour les missions rémunérées sous forme de commission sur résultat :

Si la mission est interrompue par le Client avant le dépôt du dossier, aucune commission n'est due, mais un forfait couvrant le travail d'analyse et de préparation déjà réalisé pourra être facturé, selon les termes prévus au devis.

Si la mission est interrompue après le dépôt du dossier et que le financement est obtenu, la commission reste due conformément au devis.

Si le financement n'est pas obtenu, aucune commission n'est due (obligation de moyens).

6. Remboursement en cas de manquement de Kaeris Solutions

  • Si Kaeris Solutions ne respecte pas ses engagements contractuels (non-réalisation d'un livrable prévu, absence de communication prolongée, manquement grave), le Client pourra adresser une mise en demeure par email à info@kaerissolutions.com. En l'absence de régularisation sous quinze (15) jours, le Client pourra demander le remboursement des prestations non réalisées.

  • Le remboursement sera calculé au prorata des prestations non livrées par rapport au montant total de la mission.

7. Modalités de remboursement

Tout remboursement dû sera effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la demande.

8. Litiges

En cas de différend relatif à un remboursement, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

9. Contact

  • Pour toute demande relative à un remboursement :

  • Kaeris Solutions – Vincent PHILIPPE
    Email : info@kaerissolutions.com
    Adresse : 19 rue du Mirail, 33000 Bordeaux, France

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