CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site kaerissolutions.com (ci-après « le Site »). En naviguant sur le Site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

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Article 1 — Éditeur du site

Le Site est édité par :

Kaeris Solutions – Vincent PHILIPPE
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
19 rue du Mirail, 33000 Bordeaux, France
SIRET : 825 142 912 00021
Email : info@kaerissolutions.com
Directeur de la publication : Vincent PHILIPPE

Article 2 — Objet du site

Le Site a pour objet de présenter l'activité de Kaeris Solutions — accompagnement à la structuration, au financement et au déploiement de projets à fort impact — et de permettre aux visiteurs d'entrer en contact via les formulaires et outils mis à disposition.

Article 3 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement depuis tout appareil disposant d'un accès à Internet. Kaeris Solutions s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques peuvent survenir sans préavis et sans ouvrir droit à indemnisation.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, structure) est la propriété exclusive de Kaeris Solutions ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 — Responsabilité

Kaeris Solutions met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et actualisées sur le Site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Kaeris Solutions ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des informations publiées sur le Site, ni des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Kaeris Solutions n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Article 7 — Modification des CGU

Kaeris Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de services réalisée par Kaeris Solutions pour le compte d'un client (ci-après « le Client »), qu'il soit professionnel ou particulier.

Article 8 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des missions de conseil et d'accompagnement proposées par Kaeris Solutions, notamment :

• Structuration de projets (diagnostic, business plan, feuille de route)

• Accompagnement au financement (identification de dispositifs, montage de dossiers, dépôt et suivi)

• Déploiement de projets (pilotage, gouvernance, conduite du changement, suivi KPI)

Toute commande de prestation implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 9 — Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale décrivant :

• La nature et le périmètre de la prestation

• Les livrables attendus

• Le calendrier prévisionnel

• Le montant et les modalités de rémunération

La mission débute à compter de la signature du devis ou de la lettre de mission par le Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 10 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA — micro-entreprise).

Trois modes de rémunération peuvent s'appliquer selon la mission :

• Forfait : montant fixe défini dans le devis

• Taux journalier (TJM) : facturation sur la base du nombre de jours d'intervention

• Commission sur résultat (success fee) : pourcentage appliqué sur le montant de financement obtenu, dans les conditions précisées au devis

Acompte : un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la signature du devis. Le solde est payable selon les modalités convenues dans le devis.

Délai de paiement : sauf mention contraire, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission.

Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Article 11 — Exécution de la prestation

Kaeris Solutions s'engage à exécuter la mission avec diligence et professionnalisme, dans le respect du périmètre défini au devis. Kaeris Solutions est soumis à une obligation de moyens : il met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission, sans garantir un résultat déterminé.

Le Client s'engage à :

• Coopérer activement et fournir les informations et documents nécessaires dans les délais convenus

• Désigner un interlocuteur référent

• Valider les livrables dans les délais prévus

Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage du calendrier de la mission, sans responsabilité de Kaeris Solutions.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, obtenues dans le cadre de la mission, pendant toute la durée de la mission et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

Article 13 — Propriété intellectuelle des livrables

Sauf mention contraire dans le devis, les livrables produits par Kaeris Solutions dans le cadre de la mission (business plans, rapports, plans de déploiement, etc.) sont cédés au Client au moment du paiement intégral de la mission.

Les outils, méthodes et frameworks développés par Kaeris Solutions en dehors de la mission restent sa propriété exclusive.

Article 14 — Responsabilité et limitation

La responsabilité de Kaeris Solutions est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute ou d'une négligence dans l'exécution de la mission. En tout état de cause, la responsabilité financière de Kaeris Solutions ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la mission concernée.

Kaeris Solutions ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (telle que définie par l'article 1218 du Code civil) ou en cas d'utilisation par le Client des livrables de manière non conforme aux préconisations.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client hors faute de Kaeris Solutions, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

Article 16 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 17 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site : www.medicys.fr

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Bordeaux.